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Mots clés

Loi du 26 juillet 2005 Associé Procédures collectives Liquidation judiciaire Devoir de mise en garde Compensation CAUTIONNEMENT Engagement Crédit abusif Opération de banque Contrat Fraude Biodiversité Redressement judiciaire Droit européen BANQUE Contrat en cours Plan de continuation Soutien abusif Responsabilité PRET REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Conciliation Redressement et liquidation judicaires Déclaration des créances Droit de l'insolvabilité Crédit à la consommation Crédit documentaire Gestion du fait religieux Opération de crédit Entrepreneur individuel Responsabilité et sanction Caution Opposabilité Délai de forclusion Banque Clause abusive Redressement et liquidation judiciaires Clôture pour insuffisance d'actif Revendication Garantie Crédit CONSOMMATION Prêt CARTE DE PAIEMENT OU DE CREDIT Réforme Entreprise en difficulté Cessation des paiements Nullité Devoir de conseil et d'information Bail commercial Créancier Point de départ CONFLIT DE JURIDICTIONS Champ d'application Compte bancaire Chèque CHEQUE Procédure Calcul Crédit immobilier MARCHE FINANCIER Droit des affaires Action en justice Plan de redressement Contrat de crédit Information financière Cession de créances professionnelles Ouverture Déclaration d'insaisissabilité Droit international Sauvegarde des entreprises Cautionnement Paiement Validité Résiliation Droit commercial Dirigeant social Preuve INTERET CESSION DE DROITS SOCIAUX CREDIT-BAIL Régime SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Etendue Carte bancaire SOCIETE EN GENERAL Période suspecte Contrats en cours Procédure collective Prêt à intérêt Entreprises en difficulté SOCIETE ANONYME Prescription Taux d'intérêt CREDIT CESSION DE CREANCES Taux effectif global Droit des sociétés Responsabilité pour insuffisance d'actif