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Article Dans Une Revue Lexbase [site Web] Année : 2020

L'absence d'exclusivité entre l'action en garantie des vices cachés et l'action en responsabilité délictuelle pour dol

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668805 , version 1 (16-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668805 , version 1

Citer

Henri Conte. L'absence d'exclusivité entre l'action en garantie des vices cachés et l'action en responsabilité délictuelle pour dol. Lexbase [site Web], 2020, A51063UN. ⟨hal-03668805⟩
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