L'absence d'exclusivité entre l'action en garantie des vices cachés et l'action en responsabilité délictuelle pour dol - Université catholique de l'Ouest
Article Dans Une Revue Lexbase [site Web] Année : 2020

L'absence d'exclusivité entre l'action en garantie des vices cachés et l'action en responsabilité délictuelle pour dol

Henri Conte
Centre de Recherche en Éthique et Droit de l’Ouest
CV

Domaines

Droit

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https://uco.hal.science/hal-03668805

Soumis le : lundi 16 mai 2022-10:19:38

Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:46:42

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  • HAL Id : hal-03668805 , version 1

Citer

Henri Conte. L'absence d'exclusivité entre l'action en garantie des vices cachés et l'action en responsabilité délictuelle pour dol. Lexbase [site Web], 2020, A51063UN. ⟨hal-03668805⟩

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