La neutralisation de la faute de la victime privée de discernement : un choix de politique juridique
Résumé
En l'état, la proposition de loi de juillet comme le projet antérieur de réforme de la responsabilité civile de 2017 manifestent en leur article 1255 la volonté de ne plus tenir compte de la faute de la victime privée de discernement, laquelle limite ou exclue actuellement son indemnisation. Cette solution, qui soulève néanmoins de nombreuses questions, doit être approuvée