La loi sur le renseignement à l'épreuve des libertés fondamentales
Résumé
Chapitre extrait des Mélanges en l'honneur du Professeur Hervé Rihal
Chapitre D'ouvrage
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04223715
Soumis le : samedi 30 septembre 2023-14:39:49
Dernière modification le : mercredi 28 août 2024-15:46:54
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Citer
Paul Salaün. La loi sur le renseignement à l'épreuve des libertés fondamentales. Presses universitaires juridiques de Poitiers. Mélanges en l'honneur du Professeur Hervé Rihal Droits, Protections, Proximité, pp 471-507, 2021, 978-2-3819-4006-9. ⟨hal-04223715⟩
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