Registre R-Nano : Évaluation des potentialités d’exploitation et de partage des données déclarées - Université catholique de l'Ouest
Rapport (Rapport D’expertise Collective) Année : 2020

Registre R-Nano : Évaluation des potentialités d’exploitation et de partage des données déclarées

Résumé

L’article 185 de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a établi comme objectifs d’obtenir : - une meilleure connaissance des nanomatériaux, à savoir leur identité, les quantités manipulées, et leurs différents usages et domaines d’application ; - la traçabilité des nanomatériaux : depuis le fabricant ou l’importateur jusqu’au distributeur auprès du dernier utilisateur professionnel ; - le rassemblement de connaissances sur les nanomatériaux à des fins d’évaluation des risques et d’information du public. Cette loi a introduit les articles L. 523-1 et L. 523-2 dans le code de l’environnement, qui prévoient que les substances à l’état nanoparticulaire font l’objet d’une déclaration annuelle et que les entités concernées transmettent, sur demande, des informations complémentaires relatives aux dangers et aux expositions auxquelles ces substances sont susceptibles de conduire. L’article L. 523-1 du code de l’environnement prévoit également qu’une partie des informations déclarées sont rendues publique. Ainsi, les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l’état nanoparticulaire, déclarent périodiquement à l’autorité administrative, dans un objectif de traçabilité et d’information du public, l’identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que l’identité des utilisateurs professionnels à qui elles les ont cédés à titre onéreux ou gratuit. Deux textes d’application encadrent ce dispositif : - le décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire précise le champ de la déclaration ; - l’arrêté du 6 août 2012 relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire précise l’ensemble des informations à déclarer (identité du déclarant, identité des substances, quantités, usages, identité des utilisateurs professionnels à qui elles sont cédées). Ces textes encadrant la déclaration citent principalement deux acteurs institutionnels : le ministère chargé de la transition écologique et solidaire (en particulier la Direction générale de la prévention des risques - DGPR) et l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail). L’Anses est effectivement désignée, dans le décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire, comme gestionnaire des déclarations et des données qu’elles contiennent.
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Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04248916 , version 1 (18-10-2023)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-04248916 , version 1

Citer

Sylvain Billet, Nicolas Feltin, Emmanuel Flahaut, Catherine Mouneyrac, Dina Attia, et al.. Registre R-Nano : Évaluation des potentialités d’exploitation et de partage des données déclarées. Saisine n°2019-SA-0157, Anses. 2020, 101 p. ⟨hal-04248916⟩
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