Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2021
Henri Conte : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04334829
Soumis le : lundi 11 décembre 2023-10:27:42
Dernière modification le : mardi 12 décembre 2023-03:42:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04334829 , version 1
Citer
Henri Conte. La difficile application du régime de la convention d’assistance bénévole. Lexbase Droit privé, 2021, pp.n° N7848BYC. ⟨hal-04334829⟩
Collections
27
Consultations
0
Téléchargements