Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2024

Veille

Résumé

Veille doctrinale et normative mai/juin 2024: analyse du projet de loi modifiant l'assurance catastrophes naturelles, loi sur la régulation de l'espace numérique.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04652139 , version 1 (18-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04652139 , version 1

Citer

Marc Dupré. Veille. Responsabilité civile et assurances, 2024, 7-8, pp.3 s. ⟨hal-04652139⟩
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