Veille
Résumé
Veille doctrinale et normative mai/juin 2024: analyse du projet de loi modifiant l'assurance catastrophes naturelles, loi sur la régulation de l'espace numérique.
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Soumis le : jeudi 18 juillet 2024-08:29:29
Dernière modification le : vendredi 19 juillet 2024-03:19:44