La responsabilité du commettant lié par un contrat avec la victime du fait de son préposé - Université catholique de l'Ouest Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2023

La responsabilité du commettant lié par un contrat avec la victime du fait de son préposé

Résumé

Le créancier d’une obligation contractuelle peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle pour demander la réparation du préjudice résultant d’un fait distinct, commis par un salarié de ce dernier. Le salarié d’une société commet un vol à l’occasion de ses fonctions de manutention chez le client de son employeur. La Chambre commerciale, dans son arrêt du 24 mai 2023, casse l’arrêt de la cour d’appel de Lyon ayant refusé la condamnation de l’employeur sur le fondement du régime de responsabilité du commettant du fait de son préposé. Elle considère que le préjudice consécutif au vol étant distinct de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, la cour d’appel a violé par fausse application les articles 1384, alinéa 5 (nouv. art. 1242, alinéa 5), et 1147 ancien du Code civil.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04159335 , version 1 (11-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04159335 , version 1

Citer

Marc Dupré. La responsabilité du commettant lié par un contrat avec la victime du fait de son préposé. Lexbase Droit privé, 2023, 952, pp.N6181BZX. ⟨hal-04159335⟩
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